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LANGUE DU TRAVAIL

Un peu d'histoire

C'est en février 1998 que fût signée la lettre d'entente 2000-G-38 intitulée « Exigences particulières relatives à l'utilisation de la langue anglaise dans le comblement de certains postes ».

Suite aux dépôts de griefs et après plusieurs comités de relations de travail qui dénonçaient, dans les années 1990, l'augmentation des tests d'évaluation sur les connaissances de la langue anglaise (orales et écrites) et ce, pour un nombre croissant d'emplois, la partie syndicale et Hydro-Québec ont convenu de la formation d'un comité conjoint. Ce comité serait composé de trois (3) représentant-e-s syndicaux-ales et de trois (3) représentant-e-s patronaux-ales.

Mandat

Le comité conjoint a pour principal mandat, de s'assurer de l'application de la lettre d'entente 2000-G-38, dans le respect des dispositions prévues à la Charte de la langue française.

Cependant, le comité syndical a, quant à lui, le mandat de s'occuper de tout dossier relatif à la langue du travail. De l'application de la Charte de la langue française, du respect de la directive no 14 d'Hydro-Québec sur l'application de la Charte de la langue française et de tout autre élément mettant en cause la langue du travail.

Le mandat du comité est donc de faire respecter les articles de la convention concernant les mouvements de personnel, soit de faire en sorte que chaque poste qui doit être affiché le soit, que les durées prévues soient respectées (moins ou plus de trois mois) et qu’en fin de compte le poste soit attribué à un membre. L’ensemble de ces vérifications contribuant ainsi à créer plus de postes permanents.

Convention collective

ARTICLE 41 – Langue de travail

41.01 La Direction et le Syndicat reconnaissent le français comme langue de communication interne de l’entreprise entre la Direction et ses employés.

41.02 Toutefois, les parties ont convenu d’une lettre d’entente sur les exigences particulières relatives à l’utilisation de la langue anglaise dans le comblement de certains postes (lettre d'entente 2000-G-38).

Fonctionnement du comité conjoint

Ce comité prévoit cinq (5) rencontres par année et les parties ont la possibilité de demander une ou des rencontres supplémentaires si besoin il y a.

Lorsqu'un gestionnaire désire combler un ou des postes requérant la connaissance de la langue anglaise, il doit préparer et présenter un dossier argumentaire au comité conjoint qui déterminera si cette connaissance est requise et le nombre de postes pour lesquels cette compétence est nécessaire.

Si la demande est acceptée, une évaluation de la norme de compétence linguistique est faite par un organisme indépendant, soit la Télé-université de l'Université du Québec. Par la suite, il doit y avoir entente au sein du comité sur l'évaluation du niveau de compétence établi par la Télé-université.

Évaluation et formation

Le comité conjoint a réalisé un document regroupant tout ce que vous devez savoir lors d'une évaluation linguistique ou de formation en langue anglaise. Nous vous invitons à prendre connaissance du « Document d'information - Langue anglaise ».